Où trouver la valeur locative cadastrale ?

La valeur locative cadastrale d’un bien immobilier est quérable auprès de l’administration fiscale. Aussi souvent appelée « revenu cadastral », on la retrouve obligatoirement sur une fiche d’évaluation officielle qui est révisée chaque année. Focus sur une notion encore parfois trop complexe, dans notre article « où trouver la valeur locative cadastrale ».

Définition et intérêt de la valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale, VLC ou revenu cadastral, a autant de nom que d’utilité. Elle a vocation à s’appliquer à tout type de bien immeuble, des habitations aux locaux professionnels.

Valeur locative cadastrale et revenu cadastral

La valeur locative cadastrale d’un bien immeuble équivaut à l’estimation d’un loyer annuel théorique. Elle concerne tous les biens immeubles à usage d’habitation, qu’ils soient meublés ou non-meublés. Le calcul de la valeur locative permet aux propriétaires d’estimer le plafond de loyer de leur bien. Et plus particulièrement dans l’éventualité où il serait loué.

La VLC sert également de base de calcul à l’administration fiscale pour établir le montant des impôts locaux. Soit, la taxe foncière, la taxe d’habitation et les taxes locales annexes. Le revenu cadastral est, quant à lui, la base d’imposition de la taxe foncière. Il correspond à la valeur locative cadastrale à laquelle est soustrait un abattement de 50 %.

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La spécificité des biens immeubles à usage commercial

Certains biens immobiliers disposent de règles qui leur sont propres en matière de valeur locative cadastrale. C’est le cas des locaux à usage commercial, ou des locaux professionnels auxquelles sont affectées des activités professionnelles non commerciales. En effet, depuis le 1er janvier 2017, ces types de bien immobilier bénéficient d’une nouvelle valeur locative révisée. On parle plus communément de RVLLP, ou de la « Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels ».

Où obtenir la valeur locative cadastrale ?

La VLC est indiquée sur l’avis d’imposition de taxe foncière et sur la fiche d’évaluation des Finances Publiques.

Organisme compétent

La valeur locative cadastrale est déterminée par l’Administration fiscale, et plus précisément par la DGFiP. (La Direction Générale des Finances Publiques). Cette dernière établit une fiche d’évaluation foncière pour chaque bien immobilier, et selon les déclarations des contribuables. Une fiche que vous pouvez retirer auprès de votre centre des impôts fonciers ou sur internet via votre espace personnel (impots.gouv.fr). Enfin, votre VLC est également reportée sur vos avis d’imposition de taxe foncière.

Révision annuelle

La valeur locative cadastrale fait l’objet de révision annuelle par l’administration fiscale. Une révision notamment induite par de nombreux facteurs, tels que :

  • les coefficients forfaitaires d’actualisation / revalorisation ;
  • la modification du bien bâti : construction, rénovation, extension, démolition, division ;
  • la modification du bien non bâti : altération de la superficie ;
  • le changement d’affectation du bien : usage commercial à habitation ;
  • les changements d’environnement : réalisation d’équipement collectif ou d’opérations d’urbanisme.
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Comment calculer la valeur locative cadastrale ?

La valeur locative cadastrale est calculée à partir des conditions du marché locatif de 1961 (propriétés non bâties) et de 1970 (propriétés bâties). Concernant les DOM, il s’agit d’appliquer les règles relatives au marché locatif de 1975. Excepté Mayotte, qui est soumis au régime du 1er janvier 2012.

Les éléments pris en compte

Les valeurs locatives des biens immeubles à usage d’habitation sont fixées par « voie de comparaison ». En d’autres termes, chaque bien est inscrit dans 1 des 8 catégories officielles de classification des biens d’habitation. Des catégories qui correspondent principalement à des critères de qualité au niveau national et communal. D’où la grande disparité entre les tarifs d’évaluation au m², et notamment entre un appartement à Paris et une maison à Bellac.

Pour calculer la VLC, il s’agit donc de multiplier le tarif d’évaluation au m², à ce qu’on appelle la « surface pondérée ». Une surface qui dépend elle-même de divers autres critères bien spécifiques. Comme, entre autres : la superficie réelle, la situation géographique ou encore l’état, la nature et le confort des divers éléments du logement.

Calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation

La VLC sert également de composant pour le calcul des impôts locaux. Pour calculer les impôts fonciers, on applique la formulation suivante : 50% de la valeur locative cadastrale (revenu cadastral) x le taux de la taxe foncière relative aux propriétés bâties. Pour calculer la taxe d’habitation : valeur locative cadastrale x taux de la taxe d’habitation – abattements fiscaux.

Bon à savoir : que vous soyez locataires en location de maison ou appartement, vous pouvez contester vos impôts locaux. Pour se faire, il vous suffit d’adresser une réclamation au service des impôts dont vous dépendez.

La valeur locative cadastrale est établie annuellement par l’administration fiscale. Elle permet d’estimer le montant des loyers théoriques annuels d’un bien immobilier. C’est également un élément constitutif du calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

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